Amendement n° AS342 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 2151‑5 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent. Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie. » ».
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat ne sont pas toutes opportunes. Il est donc proposé de rétablir les dispositions relatives à la recherche sur des gamètes destinées à devenir un embryon, le vide juridique actuel étant source de contentieux.