Amendement n° AS340 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 6° de l’article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l’intéressement prévu à l’article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ».
Exposé sommaire
Sur la convention unique, il est proposé une nouvelle rédaction prévoyant notamment que lorsqu’une recherche à finalité commerciale donne lieu à versement d’un intéressement collectif à un établissement de santé ou à une structure qui lui est liée, les patients participant à la recherche en sont informés.