Amendement n° AS337 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
S’agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d’accéder aux informations médicales d’une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l’accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert par les termes de « professionnels de santé. »