Amendement n° AS336 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord préalable du patient et ».
Exposé sommaire
L’accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficulté. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l’ensemble des informations du patient afin d’assurer une prise en charge optimale. Le recueil de l’accord préalable du patient peut conduire, en cas de refus, à lui masquer des informations médicales importantes constituant ainsi une perte de chances pour la prise en charge du patient.