Amendement n° AS334 · Article 12 quater A
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d’apporter une réponse.
Lors de sa première lecture, l’Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l’espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l’article 12 ter. Ce choix s’est opéré dans le respect de la liberté d’installation.
Différentes mesures ont été ou seront prises pour rendre cette installation extrêmement attractive étant entendu que l’attractivité ne se saurait se réduire à des mesures financières.
Il est donc proposé de supprimer cet article.