Amendement n° AS332 · Article 12 ter A
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 6314‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.