Amendement n° AS33 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir sur l’intégration de l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d’un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.