Amendement n° AS328 · Article 20 bis A
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en séance publique.
Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettre aux organismes complémentaires d’agir sur le reste à charge des patients, dans des secteurs où la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est très limitée.
Il est donc proposé de supprimer cet article.