Amendement n° AS327 · Article 19
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L. 1110‑3, par les membres de l’ordre. Il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. » ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement.
Le Sénat a souhaité confier le contrôle des pratiques de refus de soins au Défenseur des droits. Or les refus de soins constituent une faute professionnelle, et relèvent à ce titre de la compétence de lordre des médecins.
Cest pourquoi il est proposé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.