Amendement n° AS326 · Article 18 ter A
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 18 ter A, inséré au Sénat, avait pour ambition de rendre automatiques l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA socle. Or la rédaction de l'article se borne à préciser que les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-c, ce qui est déjà prévu par l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.
Cet article étant satisfait, il est proposé de le supprimer.