Amendement n° AS32 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Les entreprises d’intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu’elles ont accompli les obligations prévues par l’article L. 1251-8 du même code. ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa 5 met à la charge des établissements le contrôle du respect des conditions légales d’exercice des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques recrutés en mission de travail temporaire. Or, cette vérification relève de la responsabilité de l’employeur, qui est en l’occurrence l’agence d’intérim et non de l’établissement dans lequel est effectué la mission.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer cette phrase par une nouvelle rédaction plus appropriée.