Amendement n° AS311 · Article 28
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un arrêté pluriannuel, aux termes d'une concertation avec les collèges nationaux professionnels. Ce dispositif souple, permettant d'adapter les thèmes selon les priorités de manière pluriannuelle, ne doit pas voir définis dans la loi des thèmes qui relèvent du domaine réglementaire et seraient source de nouvelles rigidités.