Amendement n° AS309 · Article 42 quater
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l’investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d’engagement.
De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d’établissements de santé privés non lucratifs font le choix de s’investir dans la réserve sanitaire, traduisant ainsi, s’il en était besoin leur attachement au service de la collectivité. Cette démarche ne peut que rencontrer le soutien des structures au sein desquelles ces professionnels interviennent en qualité de salariés, puisqu’elle rejoint les valeurs prônées par les structures relevant du champ sanitaire privé non lucratif.
Un régime de remboursement –la terminologie actuelle- est en effet plus clair qu’un régime d’indemnisation, qui peut sous-entendre une non-couverture intégrale des dépenses supportées par les employeurs.