Amendement n° AS305 · Article 51
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« les missions ».
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle.
Le CASF montre bien que ce Comité a plusieurs mission (qui par ailleurs devraient relever du niveau réglementaire).