Amendement n° AS304 · Article 51
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager "la procédure de fusion entre les établissements publics de santé". Davantage de précisions sont nécessaires.