Amendement n° AS287 · Article 46 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’équilibre issu des travaux de l’Assemblée en première lecture. La convention AERAS doit être approuvée avant la fin de l’année 2015 et il convient de garantir sa bonne application. C’est à la convention AERAS, en lien avec l’institut national du cancer, qu’il revient de fixer les modalités et les délais au-delà duquel une personne ayant souffert d’une pathologie cancéreuse peut se voir reconnaitre un « droit à l’oubli ». Une grille sera établie et mise à jour tous les ans selon les différents stades du cancer, le diagnostic, les types de cancer pour différencier les délais avant de pouvoir accéder à une assurance à un taux normal.