Amendement n° AS282 · Article 21
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la cartographie des défibrilateurs externes automatisés recensés sur le territoire national. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les objectifs du nouveau service public en lui fixant comme mission de définir la cartographie des défibrilateurs externes automatisés installés en France.