Amendement n° AS280 · Article 5 septies A
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article adoptée par l'Assemblée en première lecture afin d'intégrer les vendeurs de tabac à la lutte contre le tabagisme.