Amendement n° AS278 · Article 5 bis A
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de fontaines proposant une offre à volonté de »
les mots :
« en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article à savoir l'interdiction des fontaines à soda en libre-service et non uniquement l'interdiction de proposer des offres à volonté, moins restrictive.