Amendement n° AS26 · Article 41
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162-12-9 ».
Exposé sommaire
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres.
Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations, c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité.
Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré