Amendement n° AS239 · Article 8 bis

L’alinéa 2 de l’article 8 bis est ainsi modifié :

« Art. L.3411-5-1. - Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et de prévention individuelle et collective. »

Après l’alinéa 2 de l’article 8 bis, insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

Les dépenses afférentes à l’organisation et à la réalisation de la mission de prévention sont prises en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans les conditions fixées par l’article L.314-8 du code de l’action sociale et des familles. Le même article détermine les conditions de prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie des dépenses de soins et d’accompagnement médico-social réalisées par ces centres ».

II. Au premier alinéa de l’article L3411-2 du code de la santé publique, les mots « à l’exclusion des dépenses médico-sociales » sont remplacés par les mots « à l’exclusion des dépenses médico-sociales, de soins et de prévention ».

 

III. Dans le code de l’action sociale et des familles, après le sixième alinéa de l’article L. 314-8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de prévention des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie sont financées chaque année par le biais d’une dotation globale de financement spécifique arrêtée par le Directeur général de l’agence régionale de santé à partir des propositions budgétaires formulées par le gestionnaire du centre et compte tenu des critères de tarification fixés par l’article L. 314-7 du présent code. Il n’est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. ».

 

Les études épidémiologiques montrent des niveaux de consommation de produits psychoactifs supérieurs à la moyenne des autres pays européens, en particulier chez les jeunes.

Dans son plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l’Etat a fait des jeunes une de ses priorités. Ce projet de Loi de santé confirme cette orientation en souhaitant renforcer la prévention.

Sur les territoires, les CSAPA (centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie) sont l’un des principaux dispositifs chargés de décliner la politique de santé en matière d’addiction. Ils développent une mission de prévention de proximité qu’ils déploient sous des formes et dans des contextes différents (écoles, familles, justice,…). Cette approche préventive s’inscrit dans un continuum d’intervention sur lequel les Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) prennent appui pour développer leurs missions de repérage et d’intervention précoce auprès des jeunes consommateurs.

Dans ce projet de Loi, le législateur a unanimement souhaité renforcer cette mission de prévention des addictions portée par les CSAPA en lui conférant un caractère obligatoire. Cette première étape, saluée par les acteurs concernés, en appelle désormais une autre, celle d’une simplification et d’une pérennisation des financements qui sont alloués aux CSAPA existants afin de réaliser cette mission.

Ainsi, dans son rapport sur le dispositif médico-social de prise en charge des conduites addictives paru en février 2014, l’IGAS recommande également de rendre obligatoire la mission de prévention des CSAPA et d’en permettre le financement par l’ ONDAM.

Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit que les dépenses de prévention des CSAPA sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale spécifique, distincte de celle finançant les dépenses d’accompagnement médico-social et de soins. Par son impact à court terme sur l'évitement de soins couteux et de situations socialement onéreuses, la prévention n'est pas une dépense supplémentaire. Il est ainsi proposé de pérenniser ce financement et d’en simplifier l’attribution dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (dotation globale spécifique figurant dans tous les arrêtés de tarification) en lieu et place de financements octroyés aujourd’hui dans le cadre de procédures lourdes à gérer administrativement et ne garantissant pas la pérennité d'actions pourtant pertinentes.