Amendement n° AS230 · Article 13 quater
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance).
Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel registre, même s'il était informatisé, relèverait du droit commun de la protection des données de santé personnelles.
Dans ces conditions, un décret ne semble pas nécessaire.