Amendement n° AS228 · Article 13 quater
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« prescription »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire
La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant atteinte à son psychisme et à sa dignité. L'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée et pour l'essentiel maintenu par le Sénat précise que la contention doit être une pratique de dernier recours. Il n'appartient pas au législateur de conclure ce débat dès lors qu'il suffit d'affirmer le caractère médical de la décision.