Amendement n° AS225 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« Art. L. 3221–4–1 A. – Pour mettre en œuvre une démarche thérapeutique, l’établissement peut signer une convention avec une association de soins, de réadaptation et de réhabilitation. ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée vise à qu’il soit clair que la démarche thérapeutique est bien celle de l’établissement qu’elle l’ait définie unilatéralement ou en concertation avec l’association.