Amendement n° AS221 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de santé privés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer les établissements de santé privés dans l'ouverture des données de santé, en les exonérant des règles énoncées plus bas. En effet, la réussite de l'open data santé implique de ne pas entraver la participation d'acteurs en mesure de faire avancer la performance du système de santé.