Amendement n° AS218 · Article 27 ter
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé. D'une part, la spécificité du secteur privé n'empêche en rien la transmission de la documentation comptable aux greffes des tribunaux de commerce et implique la certification des comptes par les commissaires aux comptes. D'autre part, à l'heure de l'indispensable maîtrise des dépenses publiques, la cour des comptes devrait plutôt concentrer son attention en priorité vers l'ensemble des établissements publics, dans la santé comme dans bien d'autres secteurs du reste.