Amendement n° AS207 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« , d’expertise et d’indépendance »
les mots :
« et d’expertise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en effet être remises en cause ou fragilisées par l'inscription dans la loi de la notion d'indépendance, qui pose question dans la mesure où le laboratoire ou le bureau d'études réalise une prestation pour le promoteur industriel.