Amendement n° AS202 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« confidentialité »
insérer les mots :
« vis-à-vis des tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la disposition conditionnant le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, public ou privé, chargé de réaliser le traitement. Il s'agit de garantir la bonne collaboration entre le laboratoire de recherche et le promoteur industriel, qui ne doit pas naturellement être frappée des règles de confidentialité, par ailleurs impératives pour les autres tiers.