Amendement n° AS150 · Article 37

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en application de l’article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l’ensemble des parties ».

Cet alinéa prévoit que les conventions conclues entre le promoteur industriel et les établissements de santé sont transmises au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Il est essentiel que cet article précise que cette transmission se fonde sur l’article L.4113-9 du code de la santé publique (communication a posteriori), et non sur la base de l’article L.4113-6 (notification a priori sous un délai de 2 mois).

Si l’article L.4113-6 devait s’appliquer, le contrat unique institué par l’article 37 perdrait de son intérêt puisqu’il vise justement à réduire le handicap que représente pour la compétitivité de la recherche française les délais de mise en place des essais cliniques à promotion industrielle.