Amendement n° AS14 · Article 32 quater B
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« 4° Le 2° de l’article L. 4363‑4 est ainsi rédigé :
« 2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362‑10 et L. 4362‑11 ; » ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une modification de cohérence suite à la réécriture de l’article L.4362-10 du Code de la Santé Publique introduite par amendement au Sénat en première lecture par le gouvernement. En effet, l’article 32 quater B donne la possibilité aux opticiens-lunetiers de renouveler, non seulement les verres correcteurs, mais aussi les lentilles de contact oculaire correctrices. Les conditions de l’adaptation des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaires sont introduites dans l’article L.4362-11. Il convient par conséquent d’étendre les conditions pénales de l’article L.4363-4 concernant les verres correcteurs aux lentilles de contact oculaire correctrices et en faisant également référence à l’article L.4362-11. En effet, les lentilles de contact présentent plus de risques potentiels pour les yeux du fait de leur contact direct avec eux, il serait peu compréhensible d’assurer un moindre encadrement pour la délivrance des lentilles de contact que pour les verres correcteurs.
Tel est l'objet de cet amendement.