Amendement n° AS136 · Article 41
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’alinéa 11 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« Après les mots :« pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont ajoutés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ».
Exposé sommaire
Il est important que mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Ainsi, convient-il de prévoir une saisine pour avis des fédérations d’établissements et services concernées, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.