Amendement n° AS133 · Article 27
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 6161 – 8, les mots : « une communauté hospitalière » sont remplacés par les mots : « un groupement hospitalier ».
Exposé sommaire
Il est ainsi proposé d’adapter la rédaction actuelle de l’article L. 6161‑8 CSP pour y substituer le terme de groupement à celui de communauté.