Amendement n° AS125 · Article 41
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162-12-9 ».
Exposé sommaire
La négociation d’accord, avec au préalable un encadrement trop rigide, peut être très peu productive. C’est pourquoi certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, préfèrent plus de liberté. Ils ont d’ailleurs l’habitude de négocier raisonnablement. Il faut leur faire confiance.
Sinon, enfermées dans un carcan administratif et politique, les négociations conventionnelles peuvent ne plus avoir de sens, être beaucoup moins fécondes, dès lors ne plus avoir aucune utilité.