Amendement n° AS121 · Article 9

Ecrire l'article 9 ainsi :

I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, un espace de préparation à la désintoxication programmée, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques et avoir une prise en charge médicalisée, dans le but de cesser la consommation des drogues et de recouvrer une meilleure santé et une meilleure qualité de vie.

Dans cet espace, un traitement de substitution gratuit est proposé à l’usager par l’équipe médicale qui l’accompagne. Ce traitement doit se faire en concertation entre l’usager et le professionnel et être l’objet d’une ordonnance sécurisée. Le but étant de parvenir progressivement au sevrage ou à une consommation plus restreinte

III. – Ces espaces de préparation à la désintoxication programmée adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé.

IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique.

Le Conseil d’Etat par sa décision rendue en octobre 2013 a  considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue.

Nous ne pouvons accepter par ailleurs cet article qui propose l’expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » qui se révèlerait une zone de non-droit.

Cette mesure encourage l’exclusion. L’Etat se rend ainsi complice d’une société malade.

Néanmoins, il peut être proposé  la création de centres d’accueil strictement encadrés par des équipes médico-sociales, destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classés comme stupéfiants.

Ces personnes bénéficieraient d’une prise en charge médicalisée. Les équipes médicales auraient pour mission de leur prescrire des traitements de substitution qui permettraient de diminuer voire de cesser la consommation des drogues et de ce fait de recouvrer une meilleure santé et une meilleure qualité de vie.

La mise en place serait progressive et se ferait en concertation entre l’usager et l’équipe soignante dans un cadre légal rigoureux institué par le texte.

Ces traitements feront l’objet d’une ordonnance sécurisée. Le but étant de parvenir au sevrage ou à une consommation plus restreinte.

La substitution permettrait ainsi aux usagers d’accéder à une existence nouvelle. Ils sortiraient ainsi de l’illégalité, de la difficile course aux produits, aux moyens de se les procurer et de les financer.

Ils entameraient ainsi une relation suivie avec un médecin et des professionnels spécialisés et pourraient ainsi bénéficier d’un accompagnement psychologique et social.

Par ailleurs, la mise en place d’un système de délivrance de ces traitements de substitution est une opportunité de réinsertion.

L’Etat remplirait ainsi pleinement son rôle en tant que Protecteur des usagers mais également de toute la population en générale qui pâtit dans la vie de tous les jours, plus particulièrement dans certains quartiers, de cette économie parallèle alimentée par les trafics de stupéfiants.