Amendement n° AS112 · Article 45

Au premier alinéa de l’alinéa 65, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2017 ».

Le présent amendement propose de repousser la date maximale d’entrée en vigueur de l’action de groupe au 1^er juillet 2017.

Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l’action de groupe « santé » entreront en vigueur après l'adoption d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1^er juillet 2016.

Dans la mesure où l'article 45 de la loi est inapplicable en l’absence de ce décret, il conviendrait de reporter l'entrée en vigueur de cette disposition au 1^er juillet 2017, afin de laisser le temps nécessaire pour que le décret soit adopté.

Par ailleurs, ce report permettrait une meilleure visibilité sur les premiers effets produits par les actions de groupe engagées en matière de concurrence. Le décret attendu sur l’action de groupe en matière de santé pourrait ainsi bénéficier de ce retour d’expérience et gagner en effectivité.

Tel est l’objet de cet amendement.