Amendement n° AS11 · Article 32 quater B

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , sur prescription médicale, ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’amendement porté par le gouvernement, en supprimant l’assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l’opticien des séances d’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices, conformément à la recommandation du rapport IGAS.  

Effectivement, le rapport souligne bien que « l’idée de confier aux opticiens-lunetiers l’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices fait consensus. ».

Les opticiens lunetiers sont expressément formés à cet effet et réalisent déjà cet apprentissage auprès des porteurs, sans que cela soit prescrit. Exiger que cet acte soit prescrit, revient à interdire aux opticiens de réaliser cet apprentissage en l’absence de prescription alors même qu’il est indispensable au bon usage de ce dispositif médical de type IIa, y compris pour le port de lentilles cosmétiques dont la délivrance ne nécessite pas d’ordonnance.