Amendement n° AS106 · Article 8 bis A
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd’hui comme un délit. Les contrevenants s’exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et à une amende de 3750€.
Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s’appliquant actuellement pour la première infraction constatée d’usage de stupéfiants (n’importe lequel), à savoir le délit, une contravention de troisième classe (allant de 45 à 180€).
La Ministre s’est opposée à l’adoption de cet article nouveau, considérant que « la contraventionnalisation du premier usage de stupéfiants serait un mauvais signal à adresser ».
On ne saurait mieux dire, particulièrement dans le contexte de ce projet de loi qui va autoriser la création de salles de shoot : le message de laxisme envoyé par cet article nouveau est particulièrement néfaste pour la santé publique. La consommation de stupéfiants est un acte grave et doit rester un délit.
Cosignataires (23)
Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Goujon, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte