Amendement n° II-AS20 · Article 59
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire
La suppression de l’affectation en section d’investissement de la taxe d’aménagement permettrait, dans un contexte de diminutions importantes des dotations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, d’améliorer leur niveau d’autofinancement et donc leurs marges de manœuvre leur permettant la programmation de futurs investissements.
Cette suppression permettrait également d’aligner l’affectation de la taxe perçue par les communes et intercommunalités sur celle des départements.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller