Amendement n° II-AS17 · Article 62

Après l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142‑30 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑30. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
« Les activités physiques adaptées sont dispensées par des organismes soumis aux dispositions du code du sport et labellisés par l’Agence régionale de santé et par les services de l’État compétents, dans des conditions prévues par décret.
« Une formation à la prescription d’une activité physique adaptée est dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales ».

Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de santé puis supprimée au Sénat.

Or cette disposition permet de prescrire une activité physique dans le cas de traitement de pathologie. Cela a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé.