Amendement n° AS8 · Article 11
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement un rapport au Parlement remet qui étudie les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire. En effet, les retraités ayant une activité complémentaire d’indépendant cotisent au titre de la retraite sur les montants perçus. Or, ces cotisations sont à fonds perdus, car ne permettent pas d’augmenter les prestations retraite versées pour l’avenir. Aussi, il conviendrait d’exonérer ces personnes de cotisations retraite, celles-ci s’apparentant de facto à une taxation supplémentaire du travail.