Amendement n° AS6 · Article 11
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un alignement du délai de carence en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’alignement du nombre de jours de carence des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés. En effet, il n’est pas compréhensible qu’un indépendant soit dans l’obligation d’attendre plusieurs jours avant d’être indemnisé alors que s’il ne travaille pas, il ne tire aucun revenu.