Amendement n° AS5 · Article 11
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d’alléger les charges sociales les entreprises de moins de dix salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises (TPE). En effet, le régime micro-social simplifié, qui bénéficie aujourd’hui à près d’un million d’autoentrepreneurs, permettrait de soulager administrativement et financièrement les 2,1 millions de TPE, dont il faut rappeler que plus de la moitié ne dispose d’aucun salarié.