Amendement n° AS4 · Article 9

Le chiffre d’affaires d’une entreprise ne comprend que les factures effectivement encaissées par celle-ci à la date de sa déclaration au Régime social des indépendants.

Cet amendement propose d’offrir plus de souplesse aux entreprises excluant du calcul des cotisations (basé sur le chiffre d’affaires déclaré) les factures émises mais non réglées. En effet, plusieurs entreprises sont dans l’obligation de devoir faire des avances de trésorerie importantes pour payer leurs cotisations alors que les sommes déclarées n’ont pas encore été encaissées. De plus, dans certains cas d’activité en « business to business », lorsque le client dépose le bilan, l’entreprise ayant effectué une prestation à son profit déclare celles-ci, la voit être imposée, alors qu’elle n’aura jamais encaissé quel que règlement que ce soit. C’est pourquoi, il convient d’alléger les contraintes sur les entrepreneurs affiliés au RSI en leur permettant de payer des cotisations calculées sur base de leur chiffre d’affaires réellement encaissé.