Amendement n° AS5 · Article 3
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l’expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer au dispositif doit être fixée par l’Etat.