Amendement n° AS3 · Article 4
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de l’offre d’emploi raisonnable que les bénéficiaires du dispositif sont tenus d’accepter en prenant en compte la nature et les caractéristiques de l’emploi, la zone géographique privilégiée, et le salaire attendu.