Amendement n° AS26 · Article 4
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
- Sous-amendement de
- n° AS10
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret. ».
Exposé sommaire
L’ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limiter les éventuels effets d’aubaine. Si l’expérimentation justifie une rupture d’égalité entre les territoires participant au dispositif et ceux qui ne sont pas retenus, il parait opportun que, dans l’objectif d’une généralisation, il ne soit pas instauré de rupture d’égalité entre les entreprises appartenant à l’économie sociale et solidaire et les autres.