Amendement n° AS15 · Article 7
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l’adoption définitive du texte.