Amendement n° AS13 · Article 7
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article premier de la présente loi ou si celle-ci est interrompue par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin du versement de l’aide versée dans le cadre de l’expérimentation.
« Elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale propose que si l’expérimentation n’est pas reconduite ou est interrompue, les entreprises conventionnées reçoivent une notification du Fonds signifiant la fin du versement de l’aide versée dans le cadre de l’expérimentation. Ces entreprises peuvent alors rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement, qui est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, est présumé par la loi reposer alors sur un motif économique.