Amendement n° AS4 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité »
- Dossier
- Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate - l'article L. 1225-4-1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pendant un mois suivant sa naissance, sans lien avec le congé de maternité de la mère - et prévoit, par parallélisme, d'étendre cette protection pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, (d'une durée de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, pouvant être pris dans les quatre mois de la naissance de l'enfant) si ce congé est pris au-delà de la période des dix semaines.