Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité »
- Dossier
- Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa, après les mots : « ce droit, » , sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision et de simplification rédactionnelle: conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité entraine le report de l'expiration de la protection relative du contrat de travail de la salariée contre toute rupture autre justifiée par une faute grave ou un motif étranger à la grossesse.
Cette rédaction permet de préciser que cette protection s'étend également durant cette période de congés payés, cette suspension du contrat de travail n'interrompant pas la période de protection de la salariée.